Réglementation générale
sur la loi de protection su
consommateur,hygiène,étiquetage et information,aditifs alimentaires,emballage,marque,innocuité,conservation
Cours n 2 : Présentation de législation algérienne (www.joradp.dz, références des textes).
Le droit algérien est un système de droit écrit : inspiré du droit français jusqu’au 5 juillet 1973, ces lois ont été abrogées et donc inspiré de la nouvelle constitution algérienne, il est caractérisé par la codification systématique des acquis juridiques et est constitué en système fondé sur la référence systématique à l’écrit, d’où le rôle primordial de la loi. Cependant, il utilise également des sources dérivées (ou indirectes).
