Master Biologie et Physiologie de Reproduction

LEGISLATION/ Chapitre 01 et 02 Introduction et definition
Mohamed Rahmani

LEGISLATION/ Chapitre 01 et 02 Introduction et definition

Le Droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. La solution des conflits entre personnes privées en raison de leurs statuts différents ou de relations faisant appel au droit international sont régis par le Droit International privé. Les relations juridiques entre États sont déterminées par le Droit International Public.